T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Dans l’avis mentionné à l’article 3, le ministre indique:

1°  la catégorie d’acquéreurs ou de locataires visés par l’avis;

2°  la terre qu’il a l’intention d’aliéner ou de louer et le territoire concerné;

3°  la procédure utilisée et le mode d’attribution selon ce qui est prévu à la section III;

4°  le prix d’aliénation ou de location de la terre concernée selon ce qui est prévu à la section IV.

D. 4-90, a. 4.